La loi adoptée définitivement par le Parlement jeudi 18 janvier 2018, relative « aux modalités de dépôt de candidature aux élections », a été publiée hier au Journal officiel.
Il sera désormais obligatoire, lors du dépôt des candidatures aux élections législatives, municipales, départementales, régionales, sénatoriales, européennes, ainsi que pour les élections à la métropole de Lyon et celles des collectivités d’outre-mer, de fournir une mention manuscrite de chaque candidat marquant son engagement.
Ce texte vise à résoudre le problème des candidats « malgré eux », c’est-à-dire des candidats qui se retrouvent sur une liste sans l’avoir souhaité.
Pour éviter ces situations, chaque candidat devra désormais fournir « une mention manuscrite par laquelle il s’engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste. Chaque candidat devra également fournir une copie de sa pièce d’identité.
La formule officielle manuscrite qui devra figurer après la signature du candidat sur le formulaire officiel de candidature est par exemple : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
Pour les élections municipales, cette formalité devient obligatoire dans les communes de plus de 1000 habitants
Une autre disposition a été ajoutée au Sénat, par amendement. Il s’agit de répondre à une situation qui s’est multipliée ces dernières années : depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste à la proportionnelle est devenu la règle pour les communes de 1000 à 3500 habitants. Or, a expliqué au Sénat lors du débat le sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand :
« le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire. Ainsi, si un maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat – ou décède –, une nouvelle élection est nécessaire. »
Pour éviter cette situation, il a été proposé que les listes puissent comporter deux candidats supplémentaires.
La ministre Jacqueline Gourault a soutenu ce dispositif. Le texte publié hier prévoit donc, dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires »
La nouvelle loi s’applique à partir de maintenant pour toutes les élections à venir.
Télécharger la loi du 31 janvier 2018.