Etaient présents : M Bernard PORTALES – MME Marie-Hélène MALBOS- M Jacques MOLLE- MMES Ghislaine MARC- Francine CHAREYRE-KWACZEWSKI – M Claude ROUX – MME Séraphine VOLPI- M Claude PIALAT- MME Christiane CADILHAC- MM Christian MULA- Jacques REBOUL- MMES Anne-Marie BENAVENT- Sylvie PESENTI- M Luc BOUTONNET- MME Christine
ROUX- M Rodolph PELLIER- MMES Jennifer GUERIN- Micheline EVRARD- M René SANSONETTI-
Etaient absents: M Serge GRANGEON-MME Marine BRUNET- M Guy MALACHANE- Mme Delphine KAMLI-
Ont voté par procuration : M Serge GRANGEON-
Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint au Maire, indique à l’Assemblée Délibérante qu’il a une procuration de Monsieur Serge GRANGEON, Adjoint au Maire, pour voter en son nom et place, et la transmet à Monsieur le Maire.
1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018
A l’Unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 DECEMBRE 2018.
2°) APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme par une délibération du 23 juin 2015.
Il rappelle en détail le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme.
- requalifier le centre ville,
- organiser et limiter l’extension urbaine,
- dynamiser l’activité économique et faire évoluer les zones d’activités,
- valoriser le cadre naturel et paysager du territoire,
- se préserver des risques naturels et technologiques.
Par une délibération du 16 novembre 2016, il a été décidé d’appliquer au PLU en cours de révision le contenu modernisé du PLU. En effet, le Décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 a édicté une nouvelle codification de la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme en prévoyant une modernisation du contenu du PLU tout en préservant les outils préexistants et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les collectivités.
Les principaux objectifs de cette modernisation du contenu du PLU sont :
- prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l’environnement, nature en ville...)
- offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s’adapter aux enjeux locaux,
- favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et en facilitant l’élaboration du règlement,
- clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants au service d’opérations d’aménagement complexes.
Après avoir détaillé toutes les étapes de la révision du PLU, Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de délibération.
Considérant que les modifications apportées suite à la consultation des personnes publiques associées et que l’enquête publique n’apportent aucune atteinte à l’économie générale du PLU, à l’Unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal approuve le Projet de Plan Local d’Urbanisme sur la base du dossier ainsi modifié et précise qu’il est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
3°) INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme permettent aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future.
Il rappelle que le droit de préemption urbain est nécessaire sur les zones urbaines et à urbaniser afin de permettre à la commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’opération de renouvellement urbain, de politique locale de l’habitat, d’activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, d’équipements collectifs, de lutte contre l’insalubrité, de sauvegarde du patrimoine.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines U (UA, UB, UC, UD, UE et UT) du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
4°) 2 EME MISE A JOUR DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 19 octobre 2017 sur la mise à jour du tableau de la voirie communale, ainsi que la délibération du 19 décembre 2017 approuvant le classement et le déclassement des voies communales.
Depuis ces dates, quelques appellations de rues inscrites dans le tableau de la voirie communale ont fait l’objet de demandes de modification suite à des requêtes jugées recevables de la part de certains riverains.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal
- approuve la 2 ème mise à jour du tableau de la voirie communale.
- valide les dénominations des voies communales.
- Précise que le tableau de la voirie communale ainsi que sa cartographie seront exposés dans le hall d’entrée de la mairie à destination des riverains.
5°) DECLASSEMENTS DE PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES RUE PIERRE ET EMILE JOUGUET ET RUE GERMAIN DURAND– INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les voiries communales situées le long de la rue Pierre et Emile JOUGUET et le long de la rue Germain DURAND ont fait l’objet de documents d’arpentage afin d’en redessiner les contours.
Plus précisément, Monsieur le Maire indique que le plan cadastral initial faisait apparaître un tracé de la rue Pierre et Emile JOUGUET sur des infrastructures existantes : stade annexe Louis BAUBET, halle des sports André ROUVIERE, parking situé devant la halle des sports. Ces parties de parcelles doivent donc être intégrées dans le domaine privé de la commune.
De même, le tracé de la rue Germain DURAND doit être rectifié de façon à intégrer l’accès sud-est de la caserne des pompiers dans le domaine privé communal.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal décide de procéder aux déclassements de ces parties de voiries communales afin de les intégrer dans le domaine privé de la commune,
conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
6°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – PLACE DE LA REVOLUTION – SAS SOVADIS/CARREFOUR MARKET
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal décide du renouvellement du contrat d’occupation privative du domaine public relatif au parking de la Place de la Révolution, au profit de la société SOVADIS/CARREFOUR MARKET, pour une nouvelle période triennale débutant le 14 janvier 2019 pour s’achever le 13 janvier 2022, moyennant une redevance annuelle de 4 030 euros.
7°) RESILIATION BAIL DE LOCATION ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS – CEZE AUTO RETRO
Le Conseil Municipal décide de surseoir à cette question.
8°) CREATION D’UNE REDEVANCE DE DISPERSION DES CENDRES
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des travaux d’aménagement du cimetière en cours de réalisation, avec notamment la création d’un jardin du souvenir.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal décide de la création d’une redevance de dispersion des cendres et fixe le montant de cette redevance à 40 euros, à appliquer dès la mise en service du jardin du souvenir, conformément à la circulaire ministérielle N°97-211
du 12 décembre 1997.
9°)FORMATION OBLIGATOIRE DES PERSONNELS DE LA POLICE MUNICIPALE AU MANIEMENT DES ARMES -AUTORISATION A 4DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS CORRESPONDANTES
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre de la formation obligatoire des personnels de la police municipale au maniement des armes, il convient de conclure deux conventions :
- l’une avec le stand de tir de SAINT-BRES,
- l’autre avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint en charge de la sécurité à signer la convention avec le stand de tir de SAINT-BRES ainsi que les conventions de mise à disposition d’un moniteur de tir habilité par le CNFPT.
10°) ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG30).
Monsieur le Maire rappelle que le règlement européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-
vis de leurs données.
A l’unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard et autorise Monsieur le Maire à désigner le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard « DPD personne morale » comme étant le délégué de la commune de BESSEGES à la protection des données.
11°) RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 20 NOVEMBRE 2018 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 20 novembre 2018, l’assemblée a décidé de réglementer l’installation des compteurs communiquants LINKY sur le territoire communal.
Le Préfet du Gard, au titre du contrôle de la légalité, a rappelé, dans un courrier du 12 décembre 2018, que la commune de BESSEGES avait transféré la compétence « autorité organisatrice du réseau de distribution publique d’électricité et gaz » (AOD) au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).
Ainsi, la commune ne disposant pas de la compétence AOD, ni le maire, ni l’assemblée délibérante ne peuvent intervenir pour se prononcer sur la gestion du déploiement des compteurs LINKY sur son territoire : ni refuser l’installation, ni la réglementer.
Monsieur le Maire demande donc aux conseillers de retirer cette délibération litigieuse du 20 novembre 2018. A l’Unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal donne acte de cette décision.
Monsieur le Maire propose d’interpeller le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard afin qu’il prenne en compte la délibération prise par l’Assemblée Délibérante, le 20 DECEMBRE 2018.
A l’Unanimité des Membres Présents, le Conseil Municipal est favorable à cette décision.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00
Le Maire de BESSEGES
Bernard PORTALES
