Etaient_présents; MM Bernard PORTALES -— Jacques MOLLE- MME Marie-Hélane MALBOS- M Gilbert BAPTISTE- MMES Ghislaine MARC- Christine ROUX- M Claude VIGOUROUX- MME Martine DOMERGUE- M Claude ROUX- MME Sylvie  PESENTI- M Serge GRANGEON- Mme Catherine STECKIW- M Luc VAN DER HAEGHEN- Mme Marie CARRE- M Pascal MAILLET- MME Marie-Louise RIEU- M Jean GONZALEZ-

Etaient absents excusés : M Rodolph PELLIER- MME Anne-Marie BENAVENT- M René SANSONETTI- MMES Audrey ROUDIL- Jennifer GUERIN- M Jérdme GIUNTA-

Ont voté par procuration: ™ Rodolph PELLIER- MMES Anne-Marie BENAVENT- Jennifer GUERIN-

Secrétaire de séance : MME Marie-Héléne MALBOS-

 

Madame Christine ROUX, Adjointe au Maire, indique a l’Assemblée Délibérante qu’elle a une procuration de Monsieur Rodolph PELLIER, Adjoint au Maire, pour voter en son nom et place, et la transmet & Monsieur le Maire.

Madame Ghislaine MARC, Adjointe au Maire, indique a l’Assemblée Délibérante qu’elle a une procuration de Madame Anne-Marie BENAVENT, Conseillére Municipale, pour voter en son nom et place, et la transmet a Monsieur le Maire.

Madame Ghislaine MARC, Adjointe au Maire, indique a I’Assemblée Délibérante qu’elle a une procuration de Madame Jennifer GUERIN, Conseillére Municipale, pour voter en son nom et place, et la transmet a Monsieur le Maire.

Procuration : Nouvelle régle de quorum durant |’état d’urgence sanitaire: le conseil municipal peut se tenir si au moins un tiers des membres en exercice sont présents.
Chaque élu peut disposer de 2 procurations, mais les élus représentés par procuration ne peuvent étre décomptés pour I’établissement du quorum.

 
Avant d’ouvrir la s@ance, Monsieur le Maire prend la parole pour indiquer la situation sur les vaccinations prévues 4a BESSEGES. II explique qu’elles auront lieu durant la semaine 20 (du 17 au 21 MAI) dans la salle arriére de la bibliotheque.

Il précise que ce centre de vaccination est un centre « &éphémére ». II est prévu de vacciner environ 180 personnes par jour, avec le vaccin PFIZER et MODERNA.

Elle s‘adressera, en priorité, aux personnes de plus de 75 ans, l’accent ayant été mis sur la mobilité; les personnes agées ayant parfois des soucis pour effectuer des déplacements.

1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020
A lunanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le proceés-verbal de la séance du 16 DECEMBRE 2020.

2°) VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS, COMPTES DE GESTION ET AFFECTATIONS DES RESULTATS 2020 z= COMMUNE DE BESSEGES & VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 de la Commune.

Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A I‘unanimité des membres présents, par 18 Voix Pour et 1 Abstention (M Jean GONZALEZ), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 de la Commune qui laisse apparaitre a la cléture de l’exercice :

>» Un excédent de 776 484,97 euros en section de fonctionnement

> Un déficit de 181 417,33 euros en section d’investissement.

¢ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A l'unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions

(M Jean GONZALEZ, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal déclare que le compte de gestion de la Commune, dressé pour |l’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

> AFFECTATION DU RESULTAT 2020
A l‘unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l'ensemble des résultats 2020 du compte  administratif de la

Commune :
>» En fonctionnement : en report 4 nouveau 776 484,97 euros (résultat de cléture en fonctionnement) - 281 857,87 euros (montant nécessaire pour équilibrer la section d’investissement) = 494 627,10 euros.

> En investissement : le résultat net (constitué de la différence entre les restes a réaliser dépenses: 350 440,54 euros et les restes a réaliser recettes :
250 000,00 euros, soit la somme de 100 440,54 euros) doit se rajouter au déficit antérieur reporté (181 417,33 euros), il convient donc de créditer la somme de 281 857,87 euros (181 417,33 euros + 100 440,54 euros) au compte 1068.

< SERVICE DE L’EAU VOTE DU COMPTE ADMINSTRATIF 2020
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 du Service de l’Eau.
Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A l‘unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 du Service de |’Eau qui laisse apparaitre a la cléture de l’exercice :

2
> Un excédent de 61 439,44 euros en section d’exploitation

> Un déficit de 9 928,26 euros en section d’‘investissement

& VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A l'unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions

M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal déclare que le compte de gestion du Service de |’Eau, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

© AFFECTATION DES RESULTATS 2020

A l’unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l’ensemble des résultats 2020 du compte  administratif du Service de |’Eau :

» En exploitation : en report & nouveau : 0

» En investissement : il convient de créditer la somme de 61 439,44 euros (qui correspond a la totalité de l’excédent d’exploitation) au compte 1068, ce qui permet de combler la quasi-totalité de la somme cumulée entre le déficit antérieur
reporté (9 928,26 euros) et les restes a réaliser dépenses (51 729,32 euros).

& SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
© VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 du Service de I’Assainissement.

Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A l'unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions
(M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 du Service de I‘Assainissement qui laisse apparaitre a la cléture de l’exercice :

> Un excédent de 58 843,73 euros en section d’exploitation

>» Un excédent de 193 842,52 euros en section d‘investissement

& VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A l'unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal déclare que le compte de gestion du Service de |l’Assainissement, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

& AFFECTATION DES RESULTATS 2020
A l'unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l'ensemble des résultats 2020 du compte administratif du Service de |’Assainissement qui laisse apparaitre a la cléture de l’exercice :
» 58 843,73 euros en excédent d’exploitation reporté.
» Et 193 842,52 euros en excédent d’investissement reporté.

7 REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE VACANCEZE 2 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE »,
Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A l’unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE » qui laisse apparaitre a la cléture de I’exercice :
> Un déficit de 312 888,20 euros en section de fonctionnement
> Un excédent de 3 742,36 euros en section d’investissement.

& VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A l’unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal déclare que le compte de gestion du Service de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE », dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

© AFFECTATION DES RESULTATS 2620

A l'unanimité des membres présents, par 16 Voix Pour et 3 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE, MME Marie-Louise RIEU), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l'ensemble des résultats 2020 du compte administratif de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE ». qui laisse apparaitre a la cléture de I‘exercice :

» 312 888,20 euros en déficit reporté en fonctionnement.

> Et 3 742,36 euros en excédent d’investissement reporté

7 CAMPING MUNICIPAL DE LA PLAINE © VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 du Camping Municipal de la Plaine.
Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A l‘unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 du Camping Municipal de la Plaine» qui laisse apparajtre a la cléture de l’exercice :
> Un excédent de 40 568,32 euros en section de fonctionnement

> Un excédent de 2 961,37 euros en section d’investissement

© VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A |'unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal déclare que le compte de gestion du Service de la Régie du Camping Municipal de la Plaine, dressé pour !’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

} AFFECTATION DES RESULTATS 2020
A l‘unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l’ensemble des résultats 2020 du compte administratif du Service de la Régie du Camping Municipal de la Plaine qui laisse apparaitre a la cléture de |’exercice :
>» 40 568,32 euros en excédent de fonctionnement reporté,
>» Et 2 961,37 euros en excédent d’investissement reporté.

7 MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE ¢ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif 2020 de la Maison de Santé Pluri- Professionnelle.
Monsieur Claude ROUX, Conseiller Municipal Délégué, assure la présidence.

A l’unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal adopte le compte administratif 2020 de la Maison de Santé Pluri-Professionnelle qui laisse apparaitre a la
cléture de l’exercice :

> Un excédent de 24 205,77 euros en section de fonctionnement

> Un déficit de 12 978,89 euros en section d’investissement.

& VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
A I‘unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal déclare que le compte de gestion la Maison de Santé Pluri-Professionnelle, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé est certifié conforme par l’ordonnateur.

& AFFECTATION DES RESULTATS 2020

A l'unanimité des membres présents, par 17 Voix Pour et 2 Abstentions (M Jean GONZALEZ, MME Marie CARRE), le conseil municipal décide d’affecter comme suit l'ensemble les résultats 2020 du compte administratif de la Maison de Santé Pluri-Professionnelle qui laisse apparaitre a la cléture de l’exercice :

» En fonctionnement : en report & nouveau :

24 205,77 euros (résultat de cléture en fonctionnement) - 12 978,89
euros (montant nécessaire pour équilibrer la section d’investissement) = 11 226,88
euros.

» En investissement, il convient de créditer le compte c/1068 a hauteur de
12 978,89 euros pour équilibrer la section d‘investissement.

3°) VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021 de la Commune.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 de la Commune qui s'équilibre :

> En section de fonctionnement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 3 959 112 euros
» En section d’investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 2 373 884 euros

@ _ SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021
du Service de I’Eau.

 

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 du Service de l’Eau qui s'équilibre :

> En section d’exploitation :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 124 402 euros

> En section d‘investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 474 841 euros

7_SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021 du Service de |’Assainissement.

A l‘unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 du Service de I’Assainissement qui s'équilibre :

> En section d‘exploitation :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 187 972 euros

» En section d’investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 510 000 euros

@ REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE VACANCEZE
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021 de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE ».,
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 de la Régie a Autonomie Financiére « VACANCEZE » qui s'équilibre :

> En section de fonctionnement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 636 945 euros

> En section d'investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 36 869 euros

7 CAMPING MUNICIPAL LA PLAINE
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021 du Camping Municipal de la Plaine.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 du Camping Municipal de la Plaine qui s'équilibre :

>» En section de fonctionnement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 115 694 euros

> En section d’investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 13 061 euros

=_MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif 2021 de la Maison de Santé Pluri-professionnelle.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal vote le budget primitif 2021 de la Maison de santé Pluri-professionnelle qui s'équilibre :

» En section de fonctionnement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 71 105 euros
» En section d’investissement :

Pour un montant de recettes et de dépenses de 26 576 euros

4°) VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les taux 2020 pour le produit de la fiscalité. Il propose de laisser ceux-ci inchangés pour 2021.

A \‘unanimité des membres présents, le conseil municipal est favorable a cette proposition.

5°) REFORME DE LA TAXATION DE L'ELECTRICITE- FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération prise par l’assemblée le 29 septembre 2011 et fixant a 8 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Il ajoute que la loi de finances 2021, qui porte notamment réforme de la taxation de I’électricité, prévoit que les collectivités locales doivent impérativement fixer un coefficient multiplicateur de la taxe communale d’ici le 1° juillet 2021.

 

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal fixe a 8,5 le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

6°) VOTE DE TARIFS 2021
<7 _ DROITS DE PLACE PERCUS A L’OCCASION DES FETES ET MARCHES
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le maintien, pour l’année 2021, des tarifs percus a l'occasion des fétes, des marchés, et de la féte locale.
& REDEVANCE POUR OCCUPATION DU CAVEAU MUNICIPAL = CONCESSIONS CIMETIERES/ REDEVANCE POUR OCCUPATION DU COLUMBARIUM- REDEVANCE POUR DISPERSION DES CENDRES-

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le pour l’année 2021, des tarifs percus pour I’occupation du caveau municipal ou du columbarium, pour la vente de concessions cimetiéres et pour la redevance pour
occupation du columbarium.

7 TARIFS DE LOCATION DES SALLES DU CENTRE CULTURE ET LOISIRS FRANCOIS MITTERRAND ET DE L’ANNEXE DE FOUSSIGNARGUES

A lunanimité des membres présents, le conseil municipal décide le maintien, pour l'année 2021, des tarifs de locations des salles du centre culture et loisirs Frangois MITTERRAND, de la mairie, ainsi que ceux de l’annexe de FOUSSIGNARGUES et de I’Espace FRIZON.

x MAIRIE ET BIBLIOTHEQUE - PHOTOCOPIES — MATRICES CADASTRALES

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le aintien, pour l’année 2021, des tarifs des photocopies effectuées a la mairtie et a la bibliotheque.

2 TARIFS DROITS D‘INSCRIPTION BIBLIOTHEQUE

= TARIFS ESPACE MULTIMEDIA

A I’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le maintien, pour l’année 2021, des droits d‘inscription a la bibliotheque ainsi que les tarifs de l’espace multimédia.

2 DROITS DE PLACE : FETE DE LA CHATAIGNE/ MARCHE DE NOEL

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le maintien, pour l’année 2021 des tarifs des droits de place pour la Féte de la Chataigne etle Marché de Noél.

7°) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2021
Les membres du conseil municipal qui font partie des associations ne participent pas au vote des subventions de |’association dont ils sont membres.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal adopte le tableau de répartition des subventions 2021, tel qu’il lui est présente.

8° ATTRIBUTION DE PRIX: FETE DE BESSEGES 2021 : PENA CHARS/CONCOURS DE PETANQUE/ REINE DE BESSEGES

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal vote les différents « prix » alloués aux divers intervenants pour le CORSO 2020, sous réserve que la Féte de BESSEGES ait lieu.

9°) SUBVENTION BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de loctroi d’une subvention exceptionnelle d’équilibre, d’un montant de 16 885 euros, émanant du budget principal au profit du budget annexe « Maison de Santé Pluri- Professionnelle ».

10°) SUBVENTION CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BESSEGES

Les membres du conseil municipal qui font partie du centre communal d’action sociale de BESSEGES ne participent pas au vote de cette question.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention annuelle de 20 000 euros au Centre Communal d’Action Sociale de BESSEGES pour 2021 correspondant 4a la participation communale au fonctionnement de cet organisme.
11°) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE - MISE EN SECURITE DIFFERENTS QUARTIERS DE LA COMMUNE

onsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune apour projet, dans le cadre de sa politique de sécurisation de son territoire, |’implantation de panneaux ou équipements sur 3 sites: un radar pédagogique situé au hameau de FOUSSIGNARGUES, un panneau clignotant « rappel de vitesse » sur le CD146 a l’entrée de BESSEGES en provenance de PEYREMALE, et un panneau clignotant « attention, passage piétons », situé a proximité du collége du Castellas, sur l’allée André CHAMSON.

Il précise que l’ensemble de ces aménagements se chiffre a 13 758,42 euros TTC.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de solliciter une subvention auprés du conseil départemental au titre du produit des amendes de police, qui préne le financement des opérations sur routes départementales
ou voies communales répondant aux exigences de la sécurité routiere.

12°) TARIFS DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE « VACANCEZE »- DUREE DE VALIDITE DES TARIFS FIGURANT DANS LES CONTRATS DE RESERVATION

Monsieur le Maire rappelle qu’il est juridiquement impossible de voter des tarifs rétroactifs et que leur application n’est aucunement régularisée par la délibération  prise a posteriori. Les tarifs ne sont applicables qu’a compter du jour ot la délibération les fixant acquiert le caractere exécutoire. La délibération doit donc étre prise et  exécutoire au plus tard le jour du changement de tarif.

Donc, les contrats de réservation doivent impérativement indiquer que les tarifs mentionnés ont une durée limitée dans le temps. Monsieur le Maire propose donc que les tarifs indiqués dans les contrats de réservation soient valables 6 mois 4 compter de la date de réservation.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve cette proposition.

13°) MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE VACANCEZE AU PROFIT DE LA MAIRIE DE BESSEGES- FIXATION D’UN TARIF FORFAITAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la régie a autonomie financiére « VACANCEZE » met a disposition de la commune de BESSEGES du personnel pour la surveillance et le service de la restauration scolaire.

Ce personnel intervient en complément du personnel municipal.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire 4 régler la prestation de mise a disposition du personnel de VACANCEZE, pour 2021, pour un montant forfaitaire de 37 915 euros.

14°) RECONDUCTION DU PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION ANNUELLE POUR LES DETENTEURS DE MOBIL HOMES ET LES AUTRES CAMPEURS DU CAMPING

MUNICIPAL DE LA PLAINE
A l‘unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de la reconduction d’une contractualisation pour encadrer la situation des détenteurs de mobil homes et des autres campeurs.

15°) AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE RECRUTER DES
ARTISTES OU ENTREPRENEURS DE SPECTACLES A_ L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS CULTURELLES OU SPORTIVES

A l’'unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire a procéder aux recrutements d’artistes ou d’entrepreneurs de
spectacles a l’occasion de manifestations culturelles ou sportives.

16°) RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION — LOGEMENT QUARTIER LE DEVES —
MONSIEUR ALAIN GUIRAUD
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de
renouveler le bail de location de Monsieur Alain GUIRAUD pour une durée de 6 ANS, a
compter du 1°" juillet 2021 et fixe le montant du loyer mensuel a 332,82 euros auquel
s’ajoute un montant de 110,92 euros de charges.

17°) RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION - APPARTEMENT VACANCEZE -
MONSIEUR CEDRIC DUCHEMIN

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de
renouveler le bail de location de Monsieur Cédric DUCHEMIN pour une durée de 3 ANS, a
compter du 1° mai 2021 et fixe le montant du loyer mensuel 4 175,89 euros auquel
s’ajoute un montant de 29,95 euros de charges.

18°) RESILIATION BAIL DE LOCATION — MONSIEUR ERIC ROUZET

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération prise
par l’assemblée dans sa séance du 26 AVRIL 2018 au terme de laquelle il avait été décidé
de la location a Monsieur Eric ROUZET du logement communal situé au-dessus de la
Trésorerie au 3 bis rue de la République.

 

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que Monsieur Eric
ROUZET a fait part de sa décision de quitter l'appartement a compter du 30 AVRIL 2021.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal prend acte de la
résiliation du bail de location avec Monsieur Eric ROUZET.

19°) VENTE DU BATIMENT ANCIENNEMENT DENOMME « AI INDUSTRIE »

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la
demande de Monsieur Rémy DOLMOVIC d’acquérir le batiment, anciennement dénommé
« AI INDUSTRIE » sis Rue du Docteur Paul VERMALE a BESSEGES.

Monsieur le Maire rappelle a ce sujet la délibération prise par cette méme
assemblée le 8 juin 2020 au terme de laquelle les parcelles concernées ont été
incorporées dans le domaine privé communal, dans le respect de la réglementation sur
les biens vacants et sans maitre.

Monsieur le Maire fait part de l’estimation de ce bien par le service des
domaines a hauteur de 33 000 euros.

Il propose cependant un prix de vente correspondant au frais engagés par
la commune, soit la somme de 10240 euros qui comprend les frais de levée
d‘hypothéque, les frais de publication de la vacance du bien dans un journal d’annonces
légales, les frais d'acte notariés et de publication et les frais de diagnostic.

A ce propos, Monsieur le Maire cite une jurisprudence récente émanant de
la Cour Administrative d’Appel de Paris en date du 31 juillet 2020, qui précise que « des
motifs d’intérét général qui s’attachent au développement économique de la zone et a la
création d’emplois justifient la différence entre le prix de vente et la valeur des biens
cédés car ces éléments impliquent des contreparties suffisantes en terme de retombées
économiques pour la commune et ses habitants »,

Monsieur le Maire évoque le projet de Monsieur DOLMOVIC qui consiste
dans la création d’ateliers d’usinage de piéces motos.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de la
vente du batiment, anciennement dénommé « AI INDUSTRIE » sis Rue du Docteur Paul
VERMALE, a Monsieur Rémy DOLMOVIC au prix de 10 240 euros.

20°) REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLANS LOCAUX D’URBANISME
ALA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE CEVENNES
=a em A PE COMMUNES DE CEZE CEVENNES

A l’'unanimité des membres présents, le conseil municipal s’oppose a la
prise de compétence en matiére de PLU par la Communauté de Communes de Caze
Cévennes, a compter du 1° juillet 2021 et demande a la Communauté de Communes de
Ceze Cévennes de prendre acte de cette opposition.

21°) AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AVEC ALES AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la
commune de BESSEGES est adhérente au service «Instruction des ADS» d’Ales
Agglomération depuis 2015.

Cependant, cette convention de prestations de services a pris fin le 31
décembre 2020 et la signature d’un avenant de prorogation est donc désormais
nécessaire pour prolonger ce partenariat en 2021.

A l‘unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de
prolonger pour une année supplémentaire et aux mémes conditions la convention de
prestations de service pour I’instruction des autorisations du droit des sols avec Alés
Agglomération.

22°) CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION D'UNE
CANALISATION DE GAZ

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la société GrDF a
régularisé avec la mairie de BESSEGES une convention de servitude sous seing privé en
date du 16 décembre 2020, relative a |’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses
accessoires, sur les parcelles situées sur la commune, et cadastrées Section AH N°408 et
409.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle appartenant actuellement a la
mairie de BESSEGES, GrDF sollicite la collectivité pour la publication d’un acte de
servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

A Vunanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire a signer tous les documents permettant la mise en ceuvre de cette
servitude, et en particulier l’acte de servitude.

23°) TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA LIGNE 63 kV _ BESSEGES LES
SALELLES -AUTORISATION A DONNER A RTE (RESEAU DE TRANSPORT
D’ELECTRICITE) DE DEMANDER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE
BESSEGES LE DEFRICHEMENT PROVISOIRE DE LA PARCELLE SECTION A N°559
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
l‘entreprise RTE a demander pour le compte de fa commune de BESSEGES le
défrichement provisoire de la parcelle cadastrée Section A N°559, de fagon a créer une
piste d’accés nécessaire aux travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV BESSEGES LES

SALELLES.

24°) VENTE FOURGON RENAULT TRAFIC
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de la

vente du véhicule RENAULT TRAFIC qui n’est plus utilisé par les services techniques, a
Monsieur Guy ALARCON, moyennant le prix de 500 euros.

2K OK OK KK OK OK

L'ordre du jour étant épuisé, M Jean GONZALEZ, conseiller municipal,
demande la parole et indique qu'il souhaiterait aborder cing points supplémentaires, non
inscrits a l’ordre du jour.

10
Monsieur le Maire répond favorablement a cette requéte. Il précise
toutefois, qu’a l’avenir, et afin d’apporter des réponses judicieuses et précises aux
questions, il souhaite que l’opposition fasse part, par courrier adressé a la mairie, avant
la date du conseil municipal, des questions que l’opposition souhaite voir aborder dans
l’ordre du jour.

Le groupe de |'opposition est favorable a cette demande.

Monsieur Jean GONZALEZ, conseiller municipal, aborde les themes
souhaités auxquels Monsieur le Mairie et des membres de la majorité apportent des
réponses.

Monsieur Jean GONZALEZ, conseiller municipal, remet un document a
Monsieur le Maire sur lequel sont inscrits les themes abordés et demande qu’il soit
annexé au présent procés-verbal.

Monsieur le Maire est favorable a cette requéte,

L’ordre du jour étant 4puisé, la séance est levée a 20HOO.

Madame Marie-Héléne MALBOS
=, Adiointe au Maire

 

ANNEXE

 

Lors des questions diverses de ce conseil municipal du 14 avril 2021,

le groupe d'opposition dépose cette motion et questions en Cing points

1. Nous constatons que dans notre Communauté de Communes, les villes similaires a la nétre (Saint-Ambroix, Barjac et La Grand-Combe) bénéficient du projet « Petites Villes de Demain »». Elles seront subventionnées par I'Etat a hauteur de
75% sur des projets réalisables de 2021 4 2026. Nous souhaitons savoir pour quelle raison Bességes ne bénéficie pas de cette dotation ?

2. Un citoyen bességeois, Mr Olivier MICHEL, nous a interrogés sur les problémes de sécurité routiére rue Victor Hugo. Cette personne a sollicité un rendez-vous auprés de Mme l'Adjointe a la Sécurité, Mme MALBOS, qui a refusé de le recevoir. Ce citoyen a alors lancé une pétition, tras rapidement signée par de nombreux Bességeois qui vivent quotidiennement le probléme de circulation dans cette rue depuis des décennies. Monsieur MOLLE, Premier Adjoint, a ensuite expliqué au Bességeois en question qu'il était pret a le recevoir. Nous pensons que la réponse de Mme l'Adjointe a la Sécurité est pour le moins inadaptée. Nous nous permettons de lui rappeler ici un article de la charte de | élu, local (charte que Mr le Maire nous lit trés légalement et normalement a chaque début de conseil municipal) ; l'article Go

7 est le suivant « Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, 4 qui il rend compte de ses actes et décisions prises dans le
cadre de ses fonctions »  . La Commission des Finances s'est (4 notre connaissance) réunie une fois, le CCAS trois fois et la Commission des Fétes une fois depuis le début du mandat en cours. Toutes les autres commissions, y compris les commissions légales ne se sont pas réunies une seule fois depuis le début de la mandature. Nous avons d'ailleurs demandé par deux fois la réunion de la Commission de Sécurité, compte tenu des nombreux dossiers importants qui  devraient y étre étudiés.
La Présidente de cette commission nous a fait la réponse suivante : « je n'ai pas le temps, les gens travaillent, c'est difficile de se réunir ». Les commissions sont des organes qui doivent préparer le travail du Conseil Municipal. Celles-
ci ne Se réunissant pas, l'opposition, et peut étre aussi une partie de la majorité, sont mises devant le fait accompli 4 chaque Conseil Municipal. Nous réitérons ici (et le ferons autant de fois que nécessaire), notre demande, afin qu'a
Bességes comme ailleurs, les commissions se réunissent.

. Suite a plusieurs questions concernant la gestion de la crise

COVID posées en mairie par Mme CARRE et restées sans
réponse (savoir ce qui se met en place dans notre commune,
vaccination...)Mme CARRE et Mr GONZALEZ ont
demandé un rendez-vous a Mr le Maire. Aprés quinze jours
d'attente, il nous a été fait la réponse suivante : Mr le Maire
ne regoit pas. La aussi, nous le renvoyons 4 la lecture de
l'article 7 de la charte de !'élu local. Il nous est inconcevable
que le premier magistrat de notre commune ne recoive
pas des élus se questionnant sur un sujet aussi grave. Que
l'on ne nous évoque pas le risque d'une réunion a 3 ; nous
aurions pu étre recus ici méme ou se tient aujourd'hui une
réunion de 25 personnes. II est notable que devant la porte
close de Mr le Maire, nous avons questionné Mr le Président
de la Communauté de Communes, qui nous a renseigné au
mieux. I] est navrant d'étre obligés de répéter aux Bess¢geois
qui nous interrogent a propos de la crise COVID, la seule
réponse faite a ce jour par la Mairie : « Mr le Maire ne
Recoit pas »

5. A propos des travaux du Centre Francois Mitterrand,
nous souhaiterions savoir s'il y a eu une Commission
d'Appel d'Offres et si oui, vers quelle période ?

Dans l'attente de réponses pertinentes et d'évolutions que nous
souhaitons constructives, nous remettons au Secrétaire de séance
cette motion, afin qu'elle soit annexée au compte rendu de la
réunion

Marie CARRE, Jean GONZALEZ, M-Louise RIEU et Pascal MADLET
— | ge ae
« Charte de |'élu local

« 1, L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, I'élu local poursuit le seul intérét général, a
exclusion de tout intérét qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérét particulier.

« 3. L'élu local veille a prévenir ou a faire cesser immédiatement tout conflit d'intéréts.
Lorsque ses intéréts personnels sont en cause dans les affaires soumises a l'organe
délibérant dont il est membre, I'élu local s'engage 4 les faire connaitre avant le débat

et le vote.

« 4. L'élu local s'engage a ne pas utiliser les ressources et les moyens mis a sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions a d'autres fins.

« 5, Dans l'exercice de ses fonctions, I'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur aprés la cessation de son
mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, |'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, a
qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

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7 aoat 2019 — Département Administration et Gestion communales — Genevidve CERF-CASAU