Depuis le 1er janvier 2023, la procédure IAL a été modernisée (article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et décret d’application n°2022-1289 du 1er octobre 2022). Les dossiers communaux, les arrêté préfectoraux, ainsi que la fiche pré-remplie de la procédure antérieure ne doivent plus être utilisés. Cette démarche est à présent simplifiée grâce à la mise à disposition d’un outil numérique, disponible sur Géorisques ou directement sur https://errial.georisques.gouv.fr/. Qu’est-ce que l’IAL ? L’ information des acquéreurs […]